Article 1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le Client et WAKERA sasu dans le cadre de la vente de services à l’occasion de l’accès à l’espace de loisirs de WAKERA.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes réservations électroniques, téléphoniques ou physiques passées par des particuliers agissants, à titre personnel ou professionnel, en qualité de consommateurs auprès de WAKERA, soit directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.paintball.wakera.fr, soit par téléphone au 06 96 38 45 18, soit sur site situé au Boulevard Allègre 97290 Le Marin.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le site Internet au jour de votre réservation. Toute réservation passée auprès de WAKERA implique l’acceptation entière, sans réserve. et sans condition, des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par WAKERA. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement.
Article 2 – Description générale des produits
Les prestations proposées à la vente sur le site sont disponibles jusqu’à épuisement des disponibilités. Le client a toujours la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires par courrier électronique (e-mail) à l’adresse courriel suivante : wakerapaintball@gmail.com. WAKERA se réserve le droit de retirer, remplacer, modifier ou changer sans avis préalable les prestations présentées, ou le cas échéant d’en proposer de nouvelles, sans toutefois modifier les spécifications des produits déjà commandés par les clients.
Article 3 – Prix
Les prix pratiqués par WAKERA sont librement accessibles sur le site internet, et sont également présents à l’accueil de WAKERA. Ils sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). WAKERA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout Client paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation.
Article 4 – Réservation & Paiement
Toute réalisation d’une activité de loisirs est soumise à sa réservation et à son paiement préalable. La réservation est effectuée par le Client, sur le site internet de WAKERA ou à l’accueil des locaux de WAKERA.
En cas de réservation préalable de l’activité à l’accueil des locaux de WAKERA, sur le site internet ou par téléphone, le paiement de l’activité doit s’effectuer à hauteur d’un acompte de 50€, le paiement du solde devra être réalisé le jour de l’activité avant l’accès à cette dernière.
L’accessibilité aux activités selon l’âge se fait selon les conditions prévues et accessibles librement sur le site internet de WAKERA.
La réservation n’est ferme et définitive qu’à l’issue du processus de paiement. Dans certains cas, le personnel de WAKERA peut effectuer la réservation pour le compte du Client par téléphone. Dans ce cas, le Client accepte sans aucune réserve que ce type de réservation n’entraîne aucune responsabilité de la part de WAKERA ou de son personnel, le personnel n’agissant alors qu’en tant qu’opérateur de saisie selon les instructions données par le Client. Le Client renonce donc à tout recours du fait d’une mauvaise utilisation, d’une atteinte à la confidentialité de ses données ou d’une utilisation frauduleuse de son compte.
WAKERA a confié la gestion de sa plateforme de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des transactions en ligne. Ce dernier ne conserve aucune donnée concernant l’Acheteur dans ses bases de données.
Article 5 – Gestion de la réservation
Le Client s’engage au respect des horaires indiqués dans sa réservation. À défaut, WAKERA ne pourra être tenue responsable de la disponibilité des activités.
D’une manière générale, il est demandé au Client de se présenter 30 minutes avant le début prévu.
Article 6 – Annulation de date et report de prestation
6.1. La modification de l’activité
Tout choix de date ou tout changement d’horaires seront modifiables, sous réserve de disponibilité, jusqu’à 24 heures avant la date de la prestation. Au-delà, aucune modification ne sera possible et l’activité sera considérée comme effectuée. Toute absence lors de la prestation, au jour et à l’heure prévue, fera alors considérer l’activité comme effectuée.
6.2. L’annulation de l’activité
L’annulation d’une activité ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès à l’activité.
En cas de retard, la prestation sera considérée comme effectuée et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
L’annulation d’une quelconque activité pour un cas de force majeure ou pour une cause extérieure à WAKERA, ne pourra entraîner un remboursement.
WAKERA se réserve le droit de remboursement et de modification d’une activité.
Article 7 – Rétractation
Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit. Cependant l’article L. 221-28 ne prévoit pas que les prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée entrent dans le champ de ce droit de rétractation.
Article 8 – Assurance – Détérioration – Casse – Vol
Le Client est tenu d’assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les participants.
Le Client certifie être assuré auprès d’une Compagnie solvable pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et garantissant notamment les dommages et risques, et plus généralement tous sinistres causés à WAKERA.
Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des lieux et moyens mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état. En aucun cas, WAKERA ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier le vol, susceptible d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les Participants à l’occasion de la manifestation, objet de la présente réservation.
Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre WAKERA, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directes ou indirectes résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, aménagements, marchandises, ainsi que la privation ou du trouble de jouissance des locaux.
Responsabilité civile du client :
La société WAKERA décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient, sur les effets, objets ou matériels apportés par les clients.
La société WAKERA décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de véhicules stationnés aux alentours du site. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur l’espace de loisirs WAKERA.
Responsabilité civile professionnelle :
La société WAKERA est titulaire d’une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Le contrat garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à la société WAKERA en raison de dommages corporels et matériels causés à ses clients à l’occasion de son activité professionnelle.
La responsabilité de la société WAKERA ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée du matériel ou des installations.
Article 9 – Données personnelles
Le Client et WAKERA s’engagent à se conformer à la réglementation applicable relative à la protection des données, en particulier, la loi 79-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés », et le Règlement Général sur la Protection des Données, en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, le traitement, la conservation, la transmission, la correction, la suppression et/ou la communication de toute donnée communiquée dans le cadre du présent contrat. Le Client est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne sur le Site Internet de WAKERA. Le Client accepte de recevoir de la part de WAKERA des informations et offres commerciales sur son adresse mail ou sur son téléphone mobile en cliquant sur la case d’autorisation du Site Internet.
WAKERA s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses Utilisateurs à une société extérieure à WAKERA, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
La politique de confidentialité est disponible sur le site internet : www.paintball.wakera.fr.
Article 10 – Sécurité
Le Client s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de WAKERA. Il est formellement et strictement interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur du site. Chaque Client s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans les locaux de WAKERA. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toutes circonstances.
Durant toute sa présence au sein des locaux de WAKERA, le Client s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de WAKERA. À ce titre, WAKERA ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou
physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. WAKERA se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.
WAKERA interdit la présence d’enfants non accompagnés âgés de moins de 12 ans. Les mineurs restent sous la responsabilité de leurs représentants légaux.
Article 11 – Respect du site
Au cas où WAKERA subirait un préjudice, du fait du Client ou de toute personne qui l’accompagnerait, WAKERA pourra se retourner contre le Client pour obtenir réparation du préjudice subi. Il est rappelé que les enfants qui pourraient participer à l’événement sont placés sous la seule responsabilité des parents et/ou du Client.
Article 12 – Force Majeure
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, catastrophe naturelle, évènement météorologique, incendie, inondation, pandémie, grève sans préavis…
Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure.
Article 13 – Réclamations
Il est entendu que la société WAKERA sasu est la seule interlocutrice du client pour toute réclamation relative à l’interprétation ou l’exécution des prestations.
Les réclamations concernant la qualité de la prestation fournie devront être envoyées par courrier recommandée 48h au plus tard après la fin de la prestation, sous peine de forclusion, à WAKERA quartier Lescouët 97211 Rivière-Pilote.
Article 14 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. En cas de litige les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant un tribunal.